"Puisque le Maroc n’exerce pas une souveraineté internationalement reconnue sur le Sahara Occidental, le Sahara Occidental n’est pas considéré comme une partie du territoire du Maroc dans cet accord. L’Accord de Libre-Échange n’est donc pas applicable aux produits du territoire » a déclaré le 11 mai 2010, le ministre norvégien des Affaires Etrangères, M. Jonas Gahr Støre.
Traduction non officielle de Western Sahara Resource Watch.
Lire l’original dans pages d’accueil du Parlement Norvégien (en norvégien)
Déclaration du Ministre des affaires étrangères, M. Jonas Gahr Støre au Parlement Norvégien, le 11 mai 2010, en réponse à la question soulevée par le chef du Parti Chrétien Démocrate.
« La politique norvégienne utilise comme base de départ pour interpréter le territoire d’application de l’Accord de Libre-Échange, les frontières internationalement reconnues des états. L’Accord de Libre Echange entre AELE (Association européenne de libre-échange) et Israël n’est donc pas applicable aux produits originaires des colonies israéliennes en Cisjordanie. De la même façon, l’Accord de Libre-Échange entre l'AELE et le Maroc n’est pas applicable au Sahara Occidental.
L’Accord de Libre-Echange entre l'AELE et Israël du 17 septembre 1992 établit à l’article 2 qu’il est applicable aux produits originaires d’un état de l’AELE ou d’Israël. Il découle de l’article 32 que l’accord est applicable pour les territoires des parties signataires. Pour ce qui constitue le territoire israélien, il a été pris comme point de départ les frontières internationalement reconnues pour le territoire. Cela inclut les territoires sous contrôle israélien avant le 4 juin 1967, et par conséquent pas le plateau du Golan, la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est. L’Accord de Libre-Échange entre l'AELE et Israël n’est donc pas applicable aux produits des colonies israéliennes de Cisjordanie.
De même, à propos de l’Accord de Libre-Echange entre les états de l’AELE et le Maroc, du 19 juin 1997, il est selon l’article 2, applicable aux produits originaires d’un état de l’AELE ou du Maroc. Il découle de l’article 36, que l’accord est applicable aux territoires des parties signataires. Il doit ici aussi être pris comme point de départ les frontières internationalement reconnues pour le Maroc. Puisque le Maroc n’exerce pas une souveraineté internationalement reconnue sur le Sahara Occidental, le Sahara Occidental n’est pas considéré comme une partie du territoire Maroc dans cet accord. L’Accord de Libre-Échange n’est donc pas applicable aux produits provenant du Sahara Occidental.
Il n’est donc pas correct qu’il y ait une différence de traitement dans l’application de l’Accord de Libre Echange, qu’il s’agisse des colonies israéliennes de la Cisjordanie d’un coté ou du Sahara Occidental de l’autre.»
Taxes douanières record contre un importateur de produits du Sahara
Une société norvégienne est contrainte à payer 1,2 millions d'euros de douane pour l'importation d’huile de poisson du Sahara Occidental occupé. L'importateur étiquetait frauduleusement des produits du Sahara Occidental comme marocain
Taxes de géant pour les importations du Sahara Occidental
Un importateur norvégien doit payer les frais gigantesques pour éviter les taxes parce qu’il a déclaré des produits du Sahara Occidental comme marocains. Le traitement préférentiel relatif à l’accord Maroc-AELE ne peut être accordée aux marchandises en provenance du Sahara Occidental, a affirmé le gouvernement norvégien. L'accord de libre-échange AELE avec le Maroc ne couvre pas le Sahara Occidental.
Le Sahara Occidental est exclu du libre échange AELE-Maroc
L’accord de libre-échange Maroc/AELE ne couvre pas le Sahara Occidental, selon les autorités norvégiennes et suisses. Cela va avoir une conséquence de plusieurs millions d’euros pour une compagnie qui a systématiquement mal étiqueté les importations provenant du Sahara Occidental comme marocaine, et illustre comment la Commission Européenne est sur une trajectoire de collision avec le reste de la communauté internationale.